Calcul des droits d'enregistrement
Le poste le plus lourd de votre acte. Son taux dépend de la région, et son montant final de votre code postal.
Droits d'enregistrement
Régime de faveur appliqué- Taux appliqué
- 3 %
Conditions à respecter
- Taux réduit de 3 % pour habitation propre et unique (depuis 2025, sans condition de revenu cadastral).
- Domiciliation dans le bien : sous 3 ans (bien existant) ou 5 ans (terrain / construction).
- Ne pas posséder d'autre bien en pleine propriété (sauf engagement à le vendre dans les 3 ans).
D'où viennent ces chiffres
Barèmes régionaux vérifiés au 27/07/2026 (vlaanderen.be, notaris.be, be.brussels). Le taux super-réduit flamand de 1 % est aboli depuis le 01/01/2025, et le régime wallon « habitation modeste » depuis le 01/01/2025 également : les calculateurs qui les appliquent encore vous sous-estiment la facture.
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Questions fréquentes
Quel est le taux dans ma région en 2026 ?
Wallonie : 12,5 % au taux plein, 3 % pour l'habitation propre et unique. Flandre : 12 % au taux plein, 2 % pour l'habitation propre et unique. Bruxelles : 12,5 %, sans taux réduit, mais avec un abattement qui exonère la première tranche de 200 000 € si le prix ne dépasse pas 600 000 €.
Pourquoi mon code postal change-t-il le montant ?
En Flandre uniquement. La réduction forfaitaire de 1 867 € s'applique jusqu'à 220 000 €, seuil porté à 240 000 € dans les seize kernsteden et dans la Vlaamse Rand autour de Bruxelles — deelgemeenten comprises. Sans code postal, le calcul retient le seuil de base, quitte à sous-estimer la réduction plutôt qu'à l'accorder à tort.
Le taux wallon de 6 % pour « habitation modeste » existe-t-il encore ?
Non. Le décret du 5 décembre 2024 l'a abrogé et remplacé par un taux réduit général de 3 %, sans condition de revenu cadastral. Un calculateur qui vous demande encore votre RC applique un régime disparu.
Que se passe-t-il si je dépasse 600 000 € à Bruxelles ?
L'abattement disparaît d'un coup — il n'est pas dégressif. Passer de 599 000 € à 601 000 € coûte environ 25 000 € de droits supplémentaires. L'outil vous avertit dès que vous approchez de ce seuil.
Et si j'achète en usufruit ou avec une société ?
En Flandre, le taux de 2 % est réservé depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 à l'acquisition de la pleine propriété par des personnes physiques. Une acquisition scindée ou un achat mixte avec une société retombe au taux plein de 12 %.
Faut-il créer un compte ?
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé ni conservé.