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Frais d'achat

Droits d'enregistrement en Flandre : taux réduit 2 % en 2026

En Flandre, les droits d'enregistrement sont de 12 % (normal) ou 2 % (habitation propre et unique). Le taux de 1 % pour rénovation a été supprimé.

ICPar L'équipe ImmoChecker5 minMis à jour le 25 août 2026

Quels sont les droits d'enregistrement en Flandre en 2026 ?

La Flandre offre l'un des taux d'enregistrement les plus bas de Belgique pour les premiers acheteurs. Depuis le 1er janvier 2025, le taux réduit pour l'habitation propre et unique est passé de 3 % à 2 %. À cette même date, le taux super-réduit de 1 % (engagement de rénovation énergétique) a été supprimé : il a été relevé à 2 %. Il ne reste donc plus que deux taux pour l'acquéreur (source : Vlaamse Belastingdienst — VLABEL) :

TauxConditionExemple à 350 000 €
12 % (normal)Tout achat sans condition42 000 €
2 % (réduit)Habitation propre et unique + résidence principale7 000 €

L'économie entre le taux normal et le taux réduit atteint 35 000 € sur un bien à 350 000 € — soit 10 % du prix.

⚠️ Important : le taux de 1 % pour les biens à rénover n'existe plus pour les nouvelles acquisitions. Seuls les compromis signés avant le 1er janvier 2025 peuvent encore en bénéficier.

Quels droits d'enregistrement pour une seconde résidence ou un appartement ?

Pour une seconde résidence, un immeuble de rapport ou tout autre investissement en Flandre, vous payez en 2026 le droit de vente normal de 12 %. Le taux réduit de 2 % est réservé au logement qui devient en même temps votre habitation propre et unique.

Le type de bien ne change rien au taux : un appartement s'achète à 2 % s'il devient votre habitation propre et unique et que vous remplissez toutes les conditions. Le même appartement acheté pour être loué ou comme seconde résidence est taxé à 12 %.

Sur un prix d'achat de 300 000 €, l'écart n'est pas anecdotique : 6 000 € de droits à 2 %, contre 36 000 € à 12 % — six fois plus. Vérifiez votre situation avec le simulateur de frais flamand.

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Quelles conditions pour le taux réduit de 2 % ?

Pour bénéficier du taux de 2 %, vous devez remplir toutes ces conditions. Attention : les conditions ont été durcies au 1er janvier 2026 (la date déterminante est celle du compromis de vente).

  • Habitation propre et unique : à la date de l'acte notarié, vous n'êtes pas plein propriétaire d'une autre habitation ou d'un terrain à bâtir (en Belgique ou à l'étranger).
  • Résidence principale : vous devez établir votre domicile dans le bien dans les 3 ans suivant l'acte.
  • Maintien du domicile (nouveau en 2026) : vous devez ensuite rester inscrit à cette adresse de manière ininterrompue pendant au moins 1 an. Cette obligation s'applique individuellement à chaque acquéreur.
  • Pleine propriété uniquement (nouveau en 2026) : les acquisitions scindées (usufruit / nue-propriété) ne donnent plus droit au taux réduit ; seules les parts acquises en pleine propriété en bénéficient.
  • Personnes physiques uniquement (nouveau en 2026) : l'achat conjoint avec une société est exclu.
  • Pas de limite de prix : contrairement à Bruxelles, il n'y a pas de plafond sur le prix du bien pour l'éligibilité au taux réduit.

Vous possédez déjà un autre bien ? Le « lien causal »

Si vous possédez un autre bien mais vous engagez à le vendre dans un certain délai (en principe 2 ans), avec un lien clair entre cette vente et le nouvel achat, vous pouvez quand même acquérir immédiatement au taux de 2 %. En cas de non-respect du délai, l'avantage peut être récupéré.

Réduction supplémentaire pour les habitations modestes

En plus du taux de 2 %, une réduction de droits (rechtenvermindering) s'applique si la valeur d'achat du bien ne dépasse pas :

  • 220 000 € dans la plupart des communes ;
  • 240 000 € dans les villes-centres et les communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles.

Cette réduction s'élève à 1 867 € depuis le 1er janvier 2025 (elle était de 2 800 € en 2024 ; elle a baissé mécaniquement avec le passage du taux de 3 % à 2 %). Elle est appréciée par acquéreur : si un seul des acheteurs y a droit, il n'en obtient qu'une partie, au prorata de sa part dans le prix.

L'obligation de rénovation énergétique (ce n'est PAS un avantage fiscal)

Acheter un bien énergivore ne donne plus de taux réduit à 1 %. En revanche, une obligation légale de rénovation s'applique :

  • Elle concerne tous les logements et appartements achetés depuis 2023 avec un label EPC E ou F.
  • Vous devez atteindre au minimum un label D dans les 6 ans suivant l'acte.
  • L'amélioration se prouve par un nouvel EPC.
  • En cas de non-respect, l'amende est d'au moins 500 € et peut monter jusqu'à 5 000 € pour un bâtiment résidentiel.

Il s'agit d'une obligation assortie de sanctions, et non d'une réduction de droits d'enregistrement. Le budget de rénovation varie fortement selon le label de départ — voir notre guide sur l'obligation de rénovation en Flandre.

Combien économise-t-on concrètement en Flandre ?

Voici les droits pour différents prix de bien en Flandre :

Prix12 % normal2 % réduitÉconomie (10 %)
250 000 €30 000 €5 000 €25 000 €
350 000 €42 000 €7 000 €35 000 €
450 000 €54 000 €9 000 €45 000 €
600 000 €72 000 €12 000 €60 000 €

Au prix médian flamand (~340 000 €), l'économie est d'environ 34 000 € avec le taux réduit (40 800 € − 6 800 €). Testez avec votre prix.

La Flandre est-elle la région la moins chère pour acheter ?

En termes de taux d'enregistrement, la Flandre reste la plus basse (2 %), devant la Wallonie (3 % depuis 2025) et l'abattement bruxellois (exonération sur la première tranche de 200 000 €). Mais les prix immobiliers en Flandre sont plus élevés (médiane ~340 000 € contre ~210 000 € en Wallonie), ce qui change la donne en valeur absolue :

  • Bien wallon à 210 000 € au taux réduit (3 %) : droits = 6 300 €
  • Bien flamand à 340 000 € au taux réduit (2 %) : droits = 6 800 €

Sur des biens chers, le taux flamand de 2 % reste imbattable ; mais comme les prix wallons sont nettement plus bas, le montant des droits y est souvent comparable, voire inférieur. Pour une comparaison détaillée, consultez notre tableau comparatif des 3 régions.

Questions fréquentes

Combien de droits d'enregistrement paie-t-on sur une seconde résidence en Flandre ?
Pour une seconde résidence ou un investissement immobilier, vous payez 12 % de droits d'enregistrement en Flandre. Le taux de 2 % ne vaut que pour une habitation propre et unique qui devient votre résidence principale et qui remplit toutes les conditions légales.
Existe-t-il encore un taux de 1 % pour les biens à rénover ?
Non. Le taux super-réduit de 1 % a été supprimé au 1er janvier 2025 (relevé à 2 %). Quel que soit le label énergétique du bien (E, F, G…), le taux applicable est le taux réduit de 2 % si vous remplissez les conditions de l'habitation propre et unique. En parallèle, une obligation légale de rénovation s'applique aux biens dont le label EPC est E ou F.
Que se passe-t-il si je ne rénove pas dans les 6 ans ?
Il ne s'agit plus d'un remboursement de droits d'enregistrement (ce mécanisme était lié à l'ancien taux de 1 %, désormais supprimé). Si vous n'atteignez pas au moins le label D dans le délai imparti, vous vous exposez à une amende comprise entre 500 € et 5 000 € pour un bâtiment résidentiel, prononcée par les autorités flamandes.
Puis-je combiner le taux réduit avec un achat de remplacement ?
Oui. Si vous possédez déjà un bien mais vous engagez à le vendre, vous pouvez bénéficier du taux de 2 % grâce au mécanisme du « lien causal », à condition de revendre dans le délai prévu — en principe 2 ans — avec un lien clair entre la vente et le nouvel achat. En cas de non-respect du délai, l'avantage peut être récupéré.

Sources & références

  1. 1Vlaamse Belastingdienst (VLABEL)
  2. 2notaris.be — De rechtenvermindering bij de aankoop
  3. 3Andersen in Belgium — durcissement des conditions du 2 % au 1er janvier 2026

Sources officielles consultées à la date de dernière mise à jour. Les données fiscales et légales évoluent — vérifiez toujours auprès de votre notaire ou conseiller fiscal pour une décision finale.

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