Droits d'enregistrement en Belgique : taux par région

En 2026, les droits d'enregistrement sont de 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles et de 12 % en Flandre — réduits à 3 % (Wallonie) et 2 % (Flandre) pour l'habitation propre et unique, avec un abattement à Bruxelles. Sur un bien de 350 000 €, cela va de 7 000 € à 43 750 € selon la région et votre situation.

Les droits d'enregistrement sont une taxe régionale payée lors de l'achat d'un bien immobilier existant en Belgique. Ils représentent la composante la plus importante des « frais de notaire » — environ 85 % du total. Chaque région fixe ses propres taux et conditions de réduction.

En Belgique, les droits d'enregistrement varient de 2 % à 12,5 % selon la région et votre situation. Voir le tableau comparatif complet pour tous les détails.

Voici le comparatif des droits d'enregistrement dans les trois régions belges (données 2026 — sources : VLABEL pour la Flandre, administration régionale wallonne, SPF Finances pour Bruxelles) :

Chaque région a ses propres conditions. Voici les principales :

Wallonie — taux réduit de 3 %

• Le bien doit être votre habitation propre et unique (pas d'autre bien en pleine propriété, sauf engagement à le vendre)
• Aucune condition de revenu cadastral depuis 2025 (l'ancien régime « habitation modeste » à 6 % est supprimé)
• Vous devez y établir votre résidence principale dans les 3 ans (5 ans pour un terrain ou une construction)

Détails complets : guide Wallonie

Bruxelles — abattement de 200 000 €

• Vous n'êtes pas plein propriétaire d'une autre habitation (en Belgique ou à l'étranger) au moment du compromis
• Le prix du bien ne dépasse pas 600 000 €
• Vous achetez en pleine propriété, en tant que personne physique
• Vous devez vous y domicilier dans les 3 ans et y maintenir votre résidence principale pendant 5 ans (en cas de départ anticipé, remboursement de l'abattement au prorata, sauf force majeure)

Bon à savoir : le plafond de 600 000 € doit passer à 800 000 € « en 2029 et proportionnellement aux moyens disponibles » — sans incidence sur 2026.

Détails complets : guide Bruxelles

Flandre — taux réduit de 2 %

• C'est votre habitation propre et unique (vous n'êtes pas plein propriétaire d'une autre habitation ni d'un terrain à bâtir)
• Achat en pleine propriété, en personne physique, par achat pur. Depuis le 1^er janvier 2026, les achats scindés (usufruit/nue-propriété) et achats mixtes avec une société n'ouvrent plus droit au taux réduit
• Vous devez vous y domicilier dans les 3 ans et y conserver votre inscription au moins 1 an sans interruption (condition renforcée depuis le 1^er janvier 2026)

Le taux super-réduit de 1 % pour rénovation énergétique a été supprimé le 1^er janvier 2025 : le taux réduit est désormais de 2 % dans tous les cas (un taux de 1 % ne subsiste que pour les monuments classés).

À ne pas confondre avec l'obligation de rénovation (renovatieplicht) : tout acheteur d'un bien classé PEB E ou F doit atteindre au minimum le label D dans les 6 ans, quel que soit le taux payé.

Détails complets : guide Flandre

Les droits d'enregistrement sont payés au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire (et non au compromis de vente). Le notaire se charge de :

1. Calculer les droits selon votre situation
2. Collecter le montant auprès de l'acheteur (inclus dans la provision demandée)
3. Reverser les droits au bureau de l'enregistrement (SPF Finances)

Le délai entre le compromis et l'acte est généralement de 4 mois maximum (délai légal). Les droits doivent être enregistrés dans les 4 mois suivant la signature du compromis.