Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Le site ImmoChecker (accessible à l'adresse immo-checker.be) est édité et exploité par :

• Raison sociale : Lerntech SRL
• Marque commerciale : ImmoChecker
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit belge
• Siège social : Rue Frère Michel 22, 4000 Liège
• Numéro d'entreprise (BCE) : BE 1037.981.063
• Numéro de TVA : BE 1037.981.063
• Email général : contact@immo-checker.be
• Email protection des données : privacy@immo-checker.be
• Hébergeur : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne

Ces informations sont fournies conformément à l'article XII.6 du Code de droit économique belge.

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation d'ImmoChecker et les achats effectués par un consommateur sur le site ou dans l'application. Les caractéristiques, le prix total, la durée et les conditions de chaque offre sont présentés avant la commande.

3. Description des services

ImmoChecker permet de suivre un bien immobilier et ses travaux : portefeuille, budget de chantier, dépôt de devis et factures, lecture assistée de documents et génération d'un dossier travaux. Les fonctions disponibles et leurs limites sont présentées avant l'achat dans l'application.

4. Nature du service et statut

ImmoChecker fournit des outils de suivi de biens et de travaux, de comparaison de devis et de calcul de budget. Les montants et suggestions sont indicatifs : vérifiez les données saisies et les devis des professionnels avant de décider ou d'engager une dépense. Le service ne réalise ni visite technique du bien, ni devis engageant, ni conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.

5. Transparence sur l'intelligence artificielle

Certaines fonctions utilisent Anthropic pour lire les devis, factures et autres documents que vous choisissez d'importer, ou pour aider à rédiger des explications. Le document entier peut être transmis à ce prestataire. Masquez les données de tiers ou coordonnées bancaires inutiles avant l'envoi. Les résultats peuvent contenir des erreurs ; vérifiez toujours les montants et lignes avant de les intégrer au budget. Aucune décision produisant un effet juridique à votre égard n'est prise uniquement par cette lecture automatique.

6. Accès aux services

La consultation de certaines pages est gratuite. La gestion des biens et des chantiers nécessite un compte. Les fonctions payantes sont accessibles avec l'abonnement Premium ou, pour le seul Dossier travaux, après un achat unique.

7. Compte utilisateur

Gardez vos identifiants confidentiels, fournissez des informations exactes et signalez rapidement tout accès non autorisé à security@immo-checker.be. Nous examinerons les opérations contestées selon les faits et les règles applicables.

8. Comportements interdits

Vous devez respecter la loi et les droits d'autrui. Il est interdit d'accéder au compte d'un tiers sans autorisation, de perturber le service, de contourner ses protections, de diffuser des contenus illicites ou d'utiliser des identités usurpées. Vous pouvez signaler une faille à security@immo-checker.be. En cas d'abus grave, nous pouvons suspendre l'accès nécessaire pour protéger le service, informer l'utilisateur et examiner sa contestation à contact@immo-checker.be. Cette mesure ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

9. Tarification, paiement et résiliation

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, TVA comprise. Les offres actuellement proposées sont :

• Premium mensuel : 14,99 € TVAC par mois ;
• Premium annuel : 149 € TVAC par an ;
• Dossier travaux : 79,99 € TVAC en paiement unique.

Le prix total, la périodicité et toute réduction applicable sont récapitulés avant confirmation dans Stripe Checkout. Le paiement est traité par Stripe ; ImmoChecker ne conserve pas le numéro complet de la carte.

Un premier abonnement éligible peut inclure 30 jours d'essai avec carte. La date du premier prélèvement et le prix après essai sont indiqués au paiement. L'essai n'est pas accordé une seconde fois au même client. Sans résiliation avant sa fin, l'abonnement devient payant.

L'abonnement Premium est conclu pour un mois ou un an, selon la formule choisie, et se renouvelle tacitement pour une période de même durée. Pour l'abonnement annuel, nous vous informons par e-mail au moins un mois avant chaque renouvellement de la date d'échéance, du prix applicable et de la manière de résilier.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, depuis votre profil (gestion de l'abonnement via le portail sécurisé Stripe) ou à contact@immo-checker.be ; aucun courrier recommandé n'est exigé. La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période payée ; aucun nouveau prélèvement n'est dû après cette date. La suppression du compte annule immédiatement l'abonnement. Les droits légaux de rétractation, de remboursement et de conformité restent applicables.

Si vous êtes consommateur, après le premier renouvellement tacite d'un abonnement, vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis d'un mois au maximum, conformément à la loi du 28 octobre 2021 sur la reconduction tacite des contrats de services (articles VI.91/1 et suivants du Code de droit économique) ; la part du prix payée d'avance pour la période postérieure à la fin du contrat vous est alors remboursée au prorata.

Les changements de prix futurs sont annoncés avant leur application à un abonnement existant ; vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur.

10. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous pouvez en principe vous rétracter dans les 14 jours calendrier suivant la conclusion du contrat, sans motif. Adressez une déclaration claire à contact@immo-checker.be ou utilisez le formulaire de rétractation accessible depuis cette page. Le remboursement légal est effectué selon les règles applicables, en principe par le même moyen de paiement.

L'utilisation immédiate d'un service pendant ce délai ne supprime pas automatiquement ce droit. Toute exception ou somme due pour une prestation déjà fournie dépend des conditions légales et, lorsque la loi l'exige, de votre demande et de votre accord exprès recueillis avant le début de l'exécution. Les droits légaux de garantie du service numérique restent applicables.

11. Limitation de responsabilité

Les budgets et analyses d'ImmoChecker sont des aides indicatives. Ils ne remplacent pas une visite du bien, un devis engageant, ni un conseil juridique, fiscal ou financier adapté à votre situation. Les défauts cachés et les prix futurs ne peuvent pas être établis par l'application. Vérifiez les données avant une décision importante et consultez un professionnel qualifié si nécessaire. Ces limites d'usage ne restreignent pas la garantie légale de conformité des services numériques ni les autres droits impératifs du consommateur. La responsabilité de Lerntech SRL reste engagée dans les cas prévus par la loi.

12. Propriété intellectuelle

Les éléments du service protégés par le droit de la propriété intellectuelle appartiennent à Lerntech SRL ou à leurs titulaires. Vous conservez les droits sur les données et documents que vous importez et nous autorisez à les traiter dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service. Vous pouvez utiliser les rapports et exports générés pour vos besoins personnels et les partager avec les professionnels qui vous accompagnent. Aucune conservation d'un export au-delà de celle indiquée dans la politique de confidentialité n'est garantie.

13. Modification des conditions

La version et la date applicables sont affichées sur cette page. Une modification ne change pas rétroactivement un achat déjà conclu. Nous informerons les abonnés d'une modification substantielle des conditions ou du prix avant son application, afin qu'ils puissent résilier avant le renouvellement concerné. Un nouveau consentement est demandé lorsque la loi l'exige. Les versions antérieures peuvent être demandées à contact@immo-checker.be.

14. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, sans priver le consommateur de la protection impérative qui lui est applicable. Vous pouvez adresser une réclamation à contact@immo-checker.be ; Lerntech SRL répondra dans un délai de 30 jours. Cette démarche ne conditionne pas l'exercice de vos droits.

Vous pouvez aussi saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles ; contact@mediationconsommateur.be ; www.mediationconsommateur.be ; +32 (0)2 702 52 20. Le recours à la médiation est facultatif et ne supprime pas votre droit de saisir le tribunal compétent selon les règles applicables.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025.