Règlement du programme de parrainage

1. Organisateur

Le programme de parrainage (« le Programme ») est organisé par Lerntech SRL, Rue Frère Michel 22, 4000 Liège, numéro d'entreprise BE 1037.981.063, éditrice d'ImmoChecker. Participer au Programme implique l'acceptation du présent règlement, qui complète les conditions d'utilisation d'ImmoChecker.

2. Qui peut parrainer

Toute personne titulaire d'un compte ImmoChecker peut participer au Programme en tant que parrain, sans candidature préalable. Son lien de parrainage personnel est disponible sur la page Parrainage de son compte.

3. Filleul et attribution

Est filleul la personne qui crée un compte ImmoChecker après être arrivée sur le site par le lien d'un parrain et avoir accepté le cookie d'attribution de parrainage dans le bandeau cookies. Le lien reste valable 30 jours dans le navigateur utilisé.

• Un filleul ne peut être attribué qu'à un seul parrain : la première attribution enregistrée est définitive.
• Une personne ne peut pas être son propre filleul.

4. Avantage de bienvenue du filleul

Le filleul bénéficie d'une réduction de 30 % sur l'abonnement Premium, appliquée à ses 3 premiers mois payés (une éventuelle période d’essai ne compte pas). Sur un abonnement annuel, une réduction équivalente est déduite de la première facture annuelle. Il active cet avantage depuis son compte (page Parrainage) avant de souscrire. L'avantage est utilisable une seule fois, n'est pas cumulable avec une autre réduction sur la même souscription et ne peut être converti en argent.

5. Commission du parrain

Le parrain perçoit une commission égale à 30 % du montant hors TVA effectivement encaissé par Lerntech SRL sur les paiements de chacun de ses filleuls, pendant 12 mois à compter de l'inscription du filleul. La commission est calculée après déduction des réductions accordées (dont l'avantage de bienvenue) et n'est due que sur les sommes réellement payées.

6. Disponibilité et remboursements

Chaque commission devient retirable 30 jours après le paiement qui l'a générée. Si un paiement du filleul est remboursé, totalement ou partiellement, la commission correspondante est annulée dans la même proportion. Lorsque les commissions créditées à un parrain dépassent 500,00 € au cours d'un même mois, elles font l'objet d'une vérification manuelle avant tout versement.

7. Versement

Le parrain peut demander un virement depuis la page Parrainage dès que son solde retirable atteint 50,00 €. Une seule demande peut être en cours à la fois. Lerntech SRL contacte ensuite le parrain pour obtenir ses coordonnées bancaires et, le cas échéant, les informations nécessaires au respect de ses propres obligations légales, puis effectue le virement sur le compte bancaire communiqué.

8. Communication loyale

Le parrain fait connaître ImmoChecker de manière loyale.

• Lorsqu'il partage son lien publiquement (réseaux sociaux, blog, vidéo, etc.), il indique clairement qu'il s'agit d'un lien commercial pour lequel il est rémunéré.
• Il s'interdit toute présentation trompeuse du service, l'envoi de messages non sollicités (spam) et toute communication laissant croire qu'il agit au nom de Lerntech SRL.

9. Abus et fraude

Sont notamment exclus l'auto-parrainage, la création de comptes fictifs ou multiples et toute manœuvre visant à générer artificiellement des commissions. En cas d'abus ou de manquement au présent règlement, Lerntech SRL peut refuser ou annuler les commissions concernées et suspendre la participation au Programme, et, en cas de fraude, clôturer le compte. Le parrain en est informé par e-mail et peut faire valoir ses observations à contact@immo-checker.be.

10. Fiscalité

Les commissions perçues sont des revenus. Il appartient au parrain de les déclarer et de s'acquitter des impôts et, le cas échéant, des cotisations sociales et de la TVA qui en découlent, conformément à la législation fiscale belge (ou à celle de son pays de résidence). Le présent règlement ne constitue pas un conseil fiscal ; en cas de doute, le parrain consulte un comptable ou l'administration fiscale.

11. Durée, modification et fin du Programme

Le Programme est proposé pour une durée indéterminée. Lerntech SRL peut modifier le présent règlement ou mettre fin au Programme à tout moment, en informant les parrains par e-mail ou sur la page Parrainage au moins 30 jours à l'avance. Les commissions acquises sur des paiements encaissés avant la date de fin restent dues et sont versées selon les articles 6 et 7.

12. Données personnelles

Les données traitées pour le Programme (code de parrainage, filleuls attribués, paiements des filleuls servant au calcul des commissions, coordonnées bancaires communiquées pour un versement) le sont conformément à la Charte vie privée et à la politique de confidentialité. Le parrain voit dans son compte le nombre de ses filleuls, leur date d'inscription et s'ils sont devenus clients.

13. Droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit belge. Les différends sont traités conformément à l'article 14 des conditions d'utilisation (résolution amiable, médiation, juridiction compétente).